(Genève, 22 juin 2017) Dans une nouvelle résolution importante adoptée aujourd'hui par l'ONU, les États ont confirmé l'urgence de réglementer l'éducation privée et de répondre aux impacts négatifs de la marchandisation de l'éducation.
La résolution, adoptée par le Conseil des droits de l'Homme par consensus, exhorte “tous les États à établir à l’intention des prestataires de services d’éducation, y compris ceux qui fonctionnent de manière indépendante ou en partenariat avec les États,... un cadre réglementaire qui … corrige toute incidence négative de la commercialisation de l’éducation” (paragraphe 2.e).
La résolution appelle également les États à “réglementer et à superviser les activités des prestataires de services d’éducation et à demander des comptes à ceux dont les pratiques entravent la jouissance du droit à l’éducation” (paragraphe 4.), tout en “reconnaissant l’importance considérable de l’investissement dans l’enseignement public” (paragraphe 3.).
Cette résolution s'inscrit dans le contexte d'une croissance sans précédent des prestataires d'enseignement privés dans les pays en développement au cours des 15 dernières années, parfois avec le soutien des États et organismes donateurs, suscitant de multiples préoccupations relatives aux droits de l’Homme.
Cette résolution de l'ONU est une déclaration importante émanant d'un haut organe de l'ONU, confirmant que les tendances mondiales actuelles en matière de marchandisation de l'éducation constituent un risque majeur pour les droits de l'Homme, qui doit être surveillé et auquel il est nécessaire de répondre de manière urgente, avec le risque autrement de voir les inégalités et les tensions dans les communautés augmenter jusqu'à un niveau insupportable. Il ne s'agit pas de s'opposer aux écoles privées; ce n’est que la reconnaissance qu’un cadre réglementaire adéquat est essentiel pour que les enfants, les parents et les communautés ne soient pas victimes d'abus par des acteurs sans scrupules, et qu'il n'y ait pas d'autre moyen que d'investir dans l'éducation publique pour lutter contre les inégalités
Sylvain Aubry, Conseiller Juridique et Recherche à la Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights (GI-ESCR)
Cette résolution confirme une déclaration historique précédente similaire faite l'année dernière par le Conseil des droits de l'Homme, et l’engagement à agir contre la marchandisation pris par l’Organisation International de la Francophonie ou des pays tels que la France, démontrant l'urgence et le consensus croissant concernant la régulation et le suivi des fournisseurs privés d'éducation, en particulier dans le contexte actuel de la marchandisation de l'éducation.
Cette déclaration forte est la bienvenue, et elle est importante dans le contexte actuel où de plus en plus d'entreprises multinationales opèrent des écoles qui défient les réglementations nationales dans les pays en développement. Elle est également très pertinente afin de considérer les politiques de développement des États donateurs, alors que certains d'entre eux, tels que le Royaume-Uni, soutiennent des chaînes d’écoles commerciales, même lorsque ceci porte atteinte aux droits de l'Homme
Delphine Dorsi, Coordinatrice Exécutive de Initiative pour le Droit à l'Éducation
Dans un nouvel ajout à la résolution de cette année, le Conseil des droits de l'Homme exhorte également les États à évaluer la qualité de l'éducation, y compris par des ‘évaluations indépendantes’. Cet ajout a été fait dans un contexte où la recherche indépendante sur les écoles privées a été empêchée à plusieurs reprises au cours des derniers mois, y compris lorsqu'un chercheur a été arrêté en Ouganda, et un projet de recherche interdit au Libéria - menant à une lettre de protestation signée par plus de 30 universitaires reconnus.
Signataires: Amnesty International, Campagne Mondiale pour l'Éducation, Coalition for Transparency and Accountability in Education, East African Centre for Human Rights, Equal Education Law Centre, Fédération Internationale des Céméa, Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, Latin American Campaign for the Right to Education, Program on Human Rights in the Global Economy, Right to Education Initiative, Amnesty International Sénégal,
Contacts
Sylvain Aubry, Conseiller Juridique et Recherche, Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights : +33 7 81 70 81 96 / +254 7 88 28 96 34 / sylvain@globalinitative-escr.org
Delphine Dorsi, Coordinatrice Exécutive, Initiative pour le Droit à l’Education : delphine.dorsi@right-to-education.org