13 organisations [1] alertent sur « la violation des obligations de la France vis-à-vis du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à travers son engagement auprès de Bridge International Academies (BIA) [2] » dans un rapport soumis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC).  

« Face aux éléments de preuve démontrant les impacts négatifs des opérations de BIA sur les droits humains, la France n'a entrepris aucune mesure pour remédier à la situation. » estiment le rapport.  

Les organisations expliquent avoir signaler à plusieurs reprises les impacts négatifs des activités de BIA sur les droits humains au Gouvernement français par différents moyens : appel public, lettre, entretiens, échanges, etc. Malgré tout cela, la France a continué d'affirmer son appui à BIA. « Le soutien ininterrompu de la France constitue potentiellement une violation de ses obligations à respecter, protéger et appliquer ses engagements envers le PIDESC » selon le rapport.  

Les organisations ajoutent que la France a « financé en lieu et place une école qui a démontré sa capacité à concurrencer et ébranler l'éducation publique dans bien des cas, et ce, parfois contre le gré des autorités ».  

Les organisations dénoncent la violation des droits humains 

Le financement continue d’un établissement scolaire privé incompatible avec les droits humains, et l’absence d’évaluation et de révision suggère que la France ne se serait pas tenue à ses obligations en matière de droits humains. 

Les droits humains exigent que les États donateurs accordent la priorité au soutien à l'État bénéficiaire afin qu'il s'acquitte de ses obligations fondamentales de fournir une éducation gratuite, de qualité et accessible à tous, en particulier pour les groupes vulnérables, désavantagés et marginalisés. De même, les droits humains confient aux États la responsabilité d'assurer les évaluations d'impact de tout financement public des écoles privées et de prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les organisations concernées respectent les obligations en matière de droits humains de cet État.  

La France doit se « retirer le plus tôt possible de ses investissements dans Bridge International Academies […] et s'acquitter pleinement de ses obligations et responsabilités légales » en matiere de droits humains, conclut le rapport. Elle doit « mettre en place des mécanismes efficaces [..] pour l'aide au développement afin de prévenir la récurrence d'investissements ayant des impacts négatifs similaires » et « pour favoriser le soutien à l'éducation publique et le respect du droit à l'éducation, conformément aux Principes d'Abidjan ».

NOTES

[1] Organisations des pays affectés par BIA : Coalition for Transparency and Accountability in Education (Libéria), East African Centre for Human Rights (Kenya), Initiative for Social and Economic Rights (Ouganda) , Oxfam (Inde)  et Right to Education Forum (Inde). Organisations de la société civile française et internationale : Coalition Education, FICEMEA, Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, Oxfam France, Partage avec les enfants du monde, Initiative pour le droit à l’éducation, le Sgen Cfdt et Solidarité Laïque.

[2] Depuis 2015, Proparco, la filiale de l’Agence Française de Développement dédiée au secteur privé, investi dans  BIA.